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Conditions générales de vente – Chasse-Marée

La Société EDITIONS LE CHASSE-MAREE, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 45 Boulevard Camille Réaud – 29100 Douarnenez, inscrite au RCS de Quimper sous le numéro 445 368 517 a établi les présentes conditions générales de vente qui régissent exclusivement les souscriptions d’abonnements aux publications qu’elle édite sous forme papier et dans leur version numérique.

Le fait de souscrire un abonnement, implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales s’appliquent aux abonnés non professionnels (« Les Clients ou « le Client »), au Chasse-Marée dans ses différents formats (papier/numérique) et/ou au site https://www.chasse-maree.com

1. ACCEPTATION DES CONDITIONS

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la souscription de son abonnement, des présentes conditions générales de vente et des conditions spécifiques propres à chaque offre, et déclare expressément les accepter sans réserve.

2. CONDITIONS DES OFFRES

Les différentes offres d’abonnement varient en fonction de l’offre choisie, de la durée de l’abonnement, du prix, et des modalités de leur renouvellement.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent :

– aux particuliers qui souscrivent spontanément à un abonnement en prenant directement contact avec le Service Clients le Chasse-Marée ou en cliquant sur l’onglet « abonnez-vous » du site https://www.lechasse-maree.com .

– aux particuliers répondant à des offres proposées par le Chasse-Marée ou par les partenaires du Chasse-Marée sous forme de courriers, de courriels, d’encarts publicitaires publiés dans les publications du Chasse-Marée.

– aux particuliers souscrivant à un abonnement à la suite d’un démarchage physique ou téléphonique.

Pour les abonnés particuliers, les abonnements à durée déterminée en paiement comptant ne font pas l’objet de reconduction automatique à leur échéance.

Dans le cadre d’un abonnement à durée libre (que l’abonné peut interrompre à tout moment), la reconduction de l’abonnement pour une durée égale est tacite et automatique.  

3. LES DOSSIERS ET HORS-SERIES

3.1. Les publications en version papier sont livrées à l’adresse mentionnée par le Client lorsqu’il effectue sa commande, sous réserve que le Client fournisse à l’Editeur toutes les précisions nécessaires au bon acheminement de ses publications. A ce titre, le Client s’engage à prévenir sans délai l’Editeur de tout changement d’adresse, par courrier postal adressé au Service Clients Le Chasse-Marée 45 boulevard Camille Réaud 29100 DOUARNENEZ, ou par téléphone au 02 98 92 66 33 (prix d’un appel local, du lundi au vendredi de 9h à 18h), ou par email à [email protected].

3.2. Les premiers numéros sont livrés à la date indiquée au Client lors de la souscription de son abonnement, selon le calendrier de parution des publications (6 revues par an et plusieurs hors-séries par an).

Les horaires et délais de livraison sont ceux habituellement pratiqués par les services postaux. L’Éditeur décline toute responsabilité en cas de défaut et/ou de retard d’acheminement des publications causé par un dysfonctionnement total ou partiel du service postal.

En cas de non-livraison de la publication, le Client doit en aviser immédiatement L’Editeur soit par téléphone au 02 98 92 66 33 (prix d’un appel local, du lundi au vendredi de 9h à 18h), soit par email à abonnement @chasse-maree.fr ou encore par courrier : 45 Bd Camille Réaud 29100 DOUARNENEZ.

4. NEWSLETTER

La Newsletter « le Chasse-Marée » est envoyée tous les quinze jours par email au Client. Elle comporte une sélection d’articles à retrouver sur le site https:/www.chasse-maree.com.

5. SERVICES NUMERIQUES

5.1. Les services numériques sont des services dont le contenu est consultable uniquement en ligne sur le site Internet https://www.chasse-maree.com et via l’application mobile Chasse-Marée.

5.2. Les services numériques sont disponibles immédiatement dès le paiement en ligne de la commande ou la réception du courriel d’activation, et pendant toute la durée de l’abonnement souscrit par le Client.

5.3. Différentes formules sont proposées :

ABONNEMENT NUMÉRIQUE

La revue sur le site internet et sur l’application Chasse-Marée disponible sur Android ou IOS

ABONNEMENT « INTÉGRALE » CHASSE-MARÉE

6 numéros papiers par an livrés directement chez vous et un accès illimité au Chasse-Marée au format numérique et ses plus de 40 ans d’archives.

ABONNEMENT CHASSE-MARÉE SOUTIEN SNSM

10 euros reversés à la SNSM et 6 numéros papiers par an livrés directement chez vous et un accès illimité au Chasse-Marée au format numérique et ses plus de 40 ans d’archives.

NOS FORMULES « SOUTIEN »

Soutien d’un journalisme du temps long et rédaction engagée pour la sauvegarde du patrimoine maritime.

L’Éditeur se réserve le droit d’interrompre sans préavis l’accès aux services numériques afin notamment de procéder à une intervention technique ou toute opération de maintenance.

6. PRIX

L’Éditeur propose de nombreuses offres payantes, toutes soumises aux présentes conditions générales, et dont les conditions particulières sont détaillées dans l’offre choisie au moment de la souscription de l’abonnement.

L’Éditeur se réserve la faculté d’augmenter le prix des abonnements proposés dans les conditions suivantes :

– Pour un abonnement avec une durée minimum d’engagement et pour un abonnement à durée déterminée en paiement comptant : au terme de la durée minimum d’engagement ou de l’abonnement en cours

– Pour un abonnement à « durée libre », L’Editeur informera par courrier ou courriel le Client de l’augmentation du prix de l’abonnement, du nouveau prix appliqué ainsi que de la date d’application du nouveau prix. A réception de cette lettre, le Client sera libre de résilier son abonnement en adressant une demande écrite à L’Editeur à l’adresse suivante : ou par email à l’adresse suivante : [email protected]. Le refus d’augmentation du tarif entraînera la résiliation de l’abonnement (et ne pourra pas donner lieu à une indemnité au profit du Client).

7. PAIEMENT

7.1 Les modes de paiement

En fonction des offres d’abonnement proposées sur ce site, les modes de paiement possibles sont :

  – la carte bancaire pour des abonnements en paiement unique ou récurrent,

Le règlement par carte bancaire est totalement sécurisé : pour valider son abonnement, le Client est invité à communiquer son numéro de carte bancaire, sa date de fin de validité ainsi que son cryptogramme. Pour éviter toute fraude, le Client est invité à renseigner les informations de sécurité 3DSecure demandées par sa banque. Pour ce faire, le serveur utilise un mode crypté et toutes les informations sont codées (protocole SSL) interdisant toute propagation de l’information en clair sur le web. Sont admises les cartes bancaires des réseaux CB, Mastercard et Visa.

Les formules Numérique et Intégrale sont payables par carte bancaire en une fois d’avance, sur le site web, par téléphone et par courrier. Le paiement à réception de facture (virement ou chèque) est possible pour les entreprises, hors souscription en ligne. Le paiement en prélèvement SEPA est possible par téléphone et par courrier.

7.2 Le Client s’engage à prévenir sans délai l’Editeur de toute modification de ses coordonnées bancaires par courrier postal adressé au Service Clients Editions Le Chasse-Marée, 45 boulevard Camille Réaud 29100 DOUARNENEZ, par courriel à [email protected] ou en appelant au 02 98 92 66 33.

Les chèques doivent être libellés au nom de : Editions Le Chasse-Marée et adressés au Service Clients Editions le Chasse-Marée 45 boulevard Camille Réaud 29100 DOUARNENEZ.

Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du CHASSE-MAREE, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (article L. 441-6 du Code de Commerce).

 8. RÉTRACTATION PAR UN CLIENT PARTICULIER

8.1 Conformément aux dispositions légales en vigueur, et en cas de souscription à domicile d’un abonnement contenant des parutions papier du Chasse-Marée par démarchage physique, par téléphone ou à distance, le Client particulier dispose d’un délai de 14 jours à compter de la commande pour exercer son droit de rétractation. Pour ce faire, cette rétractation devra être effectuée par simple courrier adressé à Service Clients Le Chasse-Marée 45 boulevard Camille Réaud 29100 DOUARNENEZ en s’aidant du modèle disponible en cliquant ici.

8.2. Dans les autres cas, pour toute souscription d’un abonnement numérique, le délai de rétractation de 14 jours n’est pas applicable, le Client ayant accès aux services numériques en activant le lien présent dans le courriel envoyé dès la validation de son paiement.

 9. RESILIATION

9.1 Si l’abonnement est à durée libre : Le Client peut, à tout moment, demander la résiliation de son abonnement, par courrier adressé au Service Client de l’Editeur  sauf mention contraire dans les conditions particulières de l’offre. La résiliation de l’abonnement sera effective dans les 15 jours de la date de réception du courrier du Client par L’Editeur.

9.2. Si l’abonnement est une offre d’engagement minimum : La souscription à l’offre d’abonnement entraine un engagement ferme d’abonnement au Chasse-Marée pour la durée indiquée dans les conditions particulières de l’offre en vigueur sans possibilité d’y mettre un terme avant son échéance.

En cas de résiliation avant le délai indiqué, L’Editeur se réserve le droit de demander le paiement d’indemnités du montant des prélèvements restant à effectuer. Cet engagement peut être interrompu avant la date prévue uniquement en cas de motifs légitimes limités au surendettement, longue hospitalisation, décès, déménagement hors zone de livraison ou cessation d’activité du professionnel. Dans ces cas, le Client peut demander la résiliation de son abonnement, par courrier adressé à « Service abonnement – Société Editions Le Chasse-Marée 45 boulevard Camille Réaud 29100 DOUARNENEZ accompagné des pièces justificatives.

La résiliation de l’abonnement sera effective le mois suivant la date de réception du courrier du Client par l’Éditeur.

9.3. En ce qui concerne l’abonnement numérique à durée libre, la résiliation sera effective au terme du mois en cours.

10. RESPONSABILITÉ

Abonnements postés

L’Editeur ne saurait se voir reprocher un horaire tardif de livraison compte tenu des contraintes techniques et logistiques inhérentes à l’élaboration, l’impression, le transport des revues ou encore tout fait extérieur lié notamment à l’actualité pouvant engendrer des décalages ponctuels sur l’horaire habituel. 

Les retards éventuels de distribution ne donnent pas droit à l’Abonné de réclamer des dommages et intérêts. 

L’Editeur ne pourra être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels ainsi que des vols de la revue dans la boite aux lettres du Client. 

En cas de litige, le client s’adressera au service Abonnements, afin de rechercher une solution amiable. 

Accès à l’édition numérique du Journal, au site chasse-maree.com, ainsi qu’à l’application Chasse-Marée : 

L’Abonné utilise le Site et ses services à ses risques et périls. L’Editeur ne peut garantir en aucun cas que les services proposés ne subiront aucune interruption. 

Les articles proposés respectent la législation française en vigueur. 

11. FORCE MAJEURE 

Sont considérés comme cas de force majeure ou faits indépendants de sa volonté déchargeant L’Editeur de son obligation d’exécution du contrat : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, lock-out, les accidents, les tempêtes, les inondations, l’impossibilité d’être approvisionné, les séismes, actes de sabotage, défaillances de réseaux, erreurs de codage de fichiers électroniques, limites de logiciels ou incapacité d’obtenir des services de télécommunication, actes des autorités civiles ou militaires, les pandémies, notamment la pandémie de COVID.

L’Editeur ne sera en aucun cas responsable envers l’utilisateur de dommages indirects, consécutifs, spéciaux, accessoires, dissuasifs, de la perte de l’information, d’erreurs, d’omissions ou de retards dans la transmission des Informations du Site, de coûts liés à un retard ou à l’obtention de produits ou de services de remplacement, quelle qu’en soit la cause, basée sur une théorie de la responsabilité (y compris formelle, contractuelle, délictuelle, consécutive à des dommages dans les limites autorisées par la loi et causés par négligence), résultant du Contrat d’abonnement. Ces limites s’appliqueront même si une partie a été avisée de la survenance éventuelle desdits dommages. 

12. DONNEES PERSONNELLES

L’Abonné peut accéder à la politique de données personnes du site L’Editeur.fr en cliquant sur le lien suivant

13. GARANTIES 

 13.1 Garantie légale de conformité – Garantie contre les défauts cachés

L’Editeur est tenue des défauts de conformité des produits qu’il met en vente dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil. 

Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité, il : 

– bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du journal papier pour agir ; 

– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ; 

– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du journal papier durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit. 

Le Client peut décider de mettre en œuvre dans le délai prévu par l’article 1648 du Code Civil la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil et dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code Civil.

13.2 Dispositions spécifiques relatives à la fourniture de contenus et services numériques

Les Contenus et Services Numériques bénéficient des garanties légales pour autant que l’utilisation en ait été normale et que les conseils d’entretien aient été suivis. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, réparation ou encore modification non conforme, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Utilisateur, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure.

Conformément aux articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation, L’Editeur assure la garantie légale de la conformité des contenus et services numériques vendus sur le Site et les Applications.

Lorsqu’il met en œuvre la garantie légale de conformité, le Client bénéficie, dans l’hypothèse d’une opération de fourniture ponctuelle ou d’une série d’opérations de fourniture distincte de Contenus et/ou Services Numériques, d’un délai de deux (2) ans à compter de la fourniture pour agir. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de douze (12) mois à compter de la fourniture du Contenu et Service Numérique sont présumés exister au moment de cette fourniture.

Dans l’hypothèse où le Contenu et Service Numérique serait fourni de manière continue, l’Utilisateur peut agir pendant toute la période durant laquelle celui-ci est fourni. La charge de la preuve quant à la conformité du Contenu et Service Numérique au cours de la période contractuelle de fourniture incombe à L’Editeur dans le cas d’un défaut de conformité apparaissant au cours de cette période.

Le Client a droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ou à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées aux articles L. 224-25-17 à L. 224-25-23 du Code de la consommation.

Le Client a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que L’Editeur ait procédé à la mise en conformité du Contenu et Service Numérique. La mise en conformité a lieu sans frais pour le Client, sans retard injustifié suivant la demande de ce dernier et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature et de l’usage du Contenu et Service Numérique recherché par le Client.

L’Editeur peut refuser, à condition d’en justifier par écrit, la mise en conformité si elle s’avère impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, au regard notamment de l’importance du défaut de conformité et de la valeur du Contenu et Service Numérique en l’absence de défaut. Dans l’hypothèse où L’Editeur ne respecterait pas ces conditions, le Client pourra, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la mise en conformité sollicitée.

L’Editeur procédera au remboursement des sommes éventuellement dues au Client sans retard injustifié et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la décision du Client de faire valoir son droit à la réduction du prix ou à la résolution du contrat. Sauf accord exprès du Client et sous réserve qu’aucun coût supplémentaire ne soit mis à la charge de celui-ci, L’Editeur procédera au remboursement en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de l’achat du Produit ou Service.

Lorsque le Client demande une mise en conformité couverte par la garantie, toute période d’immobilisation ou d’indisponibilité du Contenu ou Service Numérique suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture de celui-ci remis en conformité.

La garantie légale de conformité portée par L’Editeur s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

14. SERVICE CLIENTS – MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION

14.1. Pour toute réclamation, le Service Clients peut être contacté par le Client selon les modalités suivantes :

– par téléphone : (prix d’un appel local, du lundi au vendredi de 8h à 18h) 02 98 92 66 33

– par courrier : Service Clients Editions Le Chasse-Marée, 45 bd Camille Réaud 29100 DOUARNENEZ.

– par email : [email protected].

14.2 Si à l’occasion d’une réclamation, le différend n’a pas pu être réglé, le Client est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle, et saisir l’AMBO (Association des Médiateurs de Bretagne Ouest), en se connectant sur le site internet : https://www.mediation-consommation.ambo.bzh/, par email : [email protected] ou par courriel postal : AMBO – entité de médiation de la consommation, 12 rue Colbert B 37, 56100 LORIENT.

15. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution des présentes et qui n’aurait pas pu être résolu à l’amiable entre L’Éditeur et le Client, sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. 

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