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Conformément aux dispositions légales en vigueur,leClient dispose d'un délai de 14 jours à compterde la commande pour exercer son droit de rétractation. Pour ce faire,cette rétractation devra être effectuée par simple courrier adressé à Chasse-Marée, Service Clients 45 boulevard Camille Réaud, 29177 Douarnenez Cedex ou par l’envoi d’un bon de rétractation remis avec le bon de livraison (exemple de formulaire de rétractation annexe 2).
Le Client doit dans ce cas, restituer les produits au Chasse-Marée dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Le client pourra demander dans ce cas le remboursement intégral de sa commande, les frais de retour resteront néanmoins à la charge du client. Dans le cas où le client choisira un remboursement sous forme d’avoir valable un an, le Chasse-Marée prendra à sa charge les coûts de renvoi des biens.
Le remboursement s’effectuera au plus tard dans un délai maximal de 14 jours à compter du jour où le Chasse-Marée sera informé de la décision de rétractation du client, en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé initialement sauf accord exprès du client. Pour une vente de produits, le Chasse-Marée peut différer le remboursement jusqu'au jour de récupération des produits.
Le présent droit de rétractation ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine et complets (emballages, accessoires, notices…), sans trace d’utilisation. Un produit retourné, incomplet, abimé, endommagé ou sali par le client fera l’objet d’un remboursement partiel à définir en fonction de l’état de restitution.
En cas de détérioration du colis. Vous avez la possibilité de refuser la livraison. Vous devrez alors prévenir notre service client, par email : [email protected] ou par téléphone au 02 98 92 66 33. Notre service client est ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 - 13h30 à 18h00 et le samedi de 10h00 à 12h30 - 13h30 à 19h00. En cas de litige, l’enquête peut durer jusqu’à 21 jours ouvrés.
Toutes les réclamations relatives à un défaut de livraison des marchandises, à une inexactitude dans les quantités ou à leur référence erronée doivent être transmises au service client CHASSE-MAREE dans les plus brefs délais à réception du colis pour entreprendre les démarches de litiges avec le transporteur.
Cas fortuit / force majeure : CHASSE-MAREE n’est pas responsable ni du retard, ni du défaut de délivrance et éventuellement de livraison en cas d’incendie, grève totale ou partielle, inondation, et généralement dans tous les cas constitutifs de force majeure ou de cas fortuit aux termes de la loi et de la jurisprudence.
Dans le cas d’un défaut de conformité :
Dans le cas d’un défaut de conformité, tel que décrit au chapitre « GARANTIE », les frais de retour seront pris en charge par le Chasse-Marée.
Dans tous les autres cas : Ils sont offerts pour un remboursement sous forme d’avoir
Si le client choisit un remboursement classique, les frais de retour seront à sa charge.
SI le client choisit un remboursement sous forme d’avoir valable un an, le Chasse-Marée prendra à sa charge les coûts de renvoi des biens.
Dans le cas d’un retour, nous vous remercions de suivre les étapes décrites ci-dessous :
Informations spécifiques:
Les Produits vendus sur le site Internet « chasse-maree.com » sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Les Produits fournis par le Chasse-Marée bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ;
Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ; il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les deux ans suivant la délivrance du Produit.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil (cf. annexe 1).
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer Le Chasse-Marée, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de deux ans à compter de la livraison des Produits ou de l'existence des vices cachés dans un délai de deux ans après la découverte de ceux-ci et retourner les Produits défectueux avec l'ensemble des éléments les constituant (accessoires, emballage, notice...).
Le Chasse-Marée remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Chasse-Marée du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
Le cas échéant, le Produit acquis bénéficie également d'une garantie commerciale constructeur (se référer aux conditions de la garantie constructeur éventuellement fournie dans l'emballage du Produit).
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur ”chasse-maree.com ” sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l'attention de : LE CHASSE MAREE
45 boulevard Camille Réaud, 29177 Douarnenez Cedex
Commande du ……………………………………………………..
Numéro de la commande : ...........................................................
Nom du Client : ...........................................................................
Adresse du Client : .......................................................................
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :