Frais de port offerts dès 99 euros avec Mondial Relay

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

 

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent exclusivement pour tout achat effectué ou tout abonnement souscrit via le site Internet « www.chasse-maree.com ».

Les présentes conditions générales de ventes ont pour objet de régir les relations commerciales entre la SAS Editions du Chasse-Marée, dont le siège est situé 45 boulevard Camille Réaud  29100 DOUARNENEZ, agissant pour son compte et pour le compte de la société SERNAS, dont le siège est situé 13 rue du Breil 350°00 RENNES, et le Client, particulier consommateur.

 

ACCESSIBILITE ET PERFORMANCES

Le site est accessible 7 jours sur 7, 24 heures sur 24. Toutefois, Le Chasse-Marée se réserve la faculté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre l’accès au site pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif légitime.

Il peut suspendre l’accès au site, en cas d'utilisation illicite ou frauduleuse du compte du client.

En cas d’indisponibilité du Site, l’internaute en est informé par tout moyen approprié et notamment par l’affichage en page d’accueil du site.

 

DISPONIBILITÉ DES PRODUITS ET SOUSCRIPTION DES ABONNEMENTS

PRODUITS 

La très grande majorité des produits proposés dans la boutique internet « chasse-maree.com » sont en stock. La commande effectuée par internet est traitée dans un délai d'un à trois jours ouvrés à compter de la finalisation de la commande, auquel s'ajoute le délai d'expédition. En cas d’indisponibilité temporaire du produit, le délai de traitement de la commande débute dès la remise en stock des produits.

L’internaute est informé sur le site de l’indisponibilité temporaire ou de l’épuisement du stock d’un produit.

 

ABONNEMENTS

Tout abonnement est souscrit pour la durée indiquée dans l’offre choisie.

Les contrats souscrits pour une durée déterminée ne sont pas résiliables avant leur échéance. 

Les abonnements aux produits numériques sont disponibles dès le paiement en ligne de la commande sous réserve d’avoir activé son compte et de s’être identifié.

 

COMMANDE ET LIVRAISON

Commande 

Le Client doit sélectionner sur le site internet « chasse-maree.com » les produits qu'il désire commander,

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par Le Chasse-Marée par courrier électronique et/ou après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix lorsque le client paie par chèque.

L'enregistrement d'une commande sur le site du « chasse-maree.com » est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation constitue une preuve du contrat de vente.

Toute commande passée sur le site internet ”chasse-maree.com ” constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et Le Chasse-Marée.

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. Le Chasse-Marée confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura renseignée sur le formulaire de commande en ligne.

Le Chasse-Marée se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

En cas d'erreur de saisie de ses coordonnées par le client, le Chasse-Marée ne saurait être tenu pour responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être, de livrer le produit. 

Livraison 

Les livraisons en France Métropolitaine sont effectuées selon les modes de transport retenus par différents opérateurs, Mondial Relay, La Poste (Colissimo, Coliéco, Chronopost) et pour certains produits lourds ou encombrants par des opérateurs de messagerie qui seront précisés au moment de la prise en charge des colis.

Les livraisons hors France métropolitaine dans les pays de l’Union Européenne et hors de l’Union Européenne et dans les DOM-TOM sont effectuées par La Poste (colissimo). Sur ces destinations, pour les produits lourds ou encombrants, un devis spécifique pourra être réalisé.

En cas de défauts apparents du produit à la livraison, l'acheteur peut retourner le produit acheté. Les frais de retour sont à la charge du Chasse-Marée. 

Pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droits de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. 

Les clients destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits. 

Les retards de livraison, indépendants de la volonté du Chasse-Marée, et répondant aux cas de force majeure, ne donnent pas le droit au Client de réclamer le paiement de dommages et intérêts. 

En cas de perte partielle ou totale en cours de livraison ou d’acheminement, le client pourra contacter le Chasse-Marée dans les plus brefs délais au 02 98 92 66 33 afin de procéder à une réexpédition ou à un remboursement.

 

PRIX DES PRODUITS – TARIFS D’ABONNEMENT - MOYENS DE PAIEMENT

Prix des Produits

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet ”chasse-maree.com ”, lors du passage de la commande par le client. Les prix sont exprimés en Euros TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet ”chasse-maree.com”.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le site internet, le Chasse-Marée se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Tarifs d’abonnements

Les tarifs d’abonnement sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises. Ils sont valables pour la livraison en France Métropolitaine et dans les DOM TOM.

Les envois à l’étranger impliquant le paiement de frais de port internationaux, les tarifs d’abonnements pour l’Union Européenne et pour le reste du monde tiennent compte de ces frais complémentaires.

Les tarifs sont fonction de la formule d’abonnement choisie par le Client.

Les prix facturés sont ceux en vigueur au moment du passage de la commande.

Les abonnements réglés en une seule fois engagent le Client sur toute la durée pour laquelle leur abonnement a été souscrit.  Au terme de la période souscrite et à défaut d’avoir souscrit un nouveau contrat, l’abonnement cesse.

 

Moyens de paiement

Le règlement de la commande s'effectue au choix :

Par Carte Bancaire, Formulaire Sécurisé

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. Le paiement est réalisé conformément aux conditions générales du système de paiement disponibles auprès du Crédit Mutuel Arkéa à Rennes (35). Les produits numériques livrés en téléchargement ne peuvent être payés que par carte bancaire.

Par chèque à l'ordre du Chasse-Marée

A adresser par voie postale : Le Chasse-Marée, 45 boulevard Camille Réaud, 29177 Douarnenez Cedex, une impression papier de son bon de commande est à joindre au chèque. La commande sera traitée dès réception par La Poste.

Par virement bancaire

Banque : CL RENNES SDC BRETAGNE 08026

RIB : 30002 08026 0000066341X 20

IBAN : FR76 3000 2080 2600 0006 6341 X20

ADRESSE SWIFT : CRLYFRPP

Les transactions et les informations concernant le client sont toujours confirmées. Il est conseillé d’imprimer le formulaire de confirmation de la commande et de le conserver. Ce formulaire contient, en outre, toutes les coordonnées nécessaires pour contacter le Site en cas de problème.

Quel que soit le type de commande effectuée, seul l’utilisateur est responsable du paiement par carte bancaire du service proposé. Le Chasse-Marée n’est pas responsable des problèmes de paiement liés au dysfonctionnement du service de commerce électronique. Le règlement par virement, le délai de traitement est plus long de 3 à 5 jours par rapport à un paiement par carte bancaire.

Par paiement en 3 ou 4 fois sans frais

Le paiement par Carte Bancaire en 3 ou 4 fois sans frais est une solution de paiement qui permet d'échelonner le paiement de la commande en 3 ou 4 échéances de la façon suivante :

•1ère échéance le jour de la commande : 35% du montant de la commande

•2ème échéance 30 jours après votre commande : 32,5% du montant de la commande

•3ème échéance 60 jours après votre commande : 32,5% du montant de la commande 

Exemple pour une commande de 300€ : 1ère échéance de 105 €, suivie de 2 échéances de 97,50 € chacune. Coût total de l’opération : 300 €.

Pour bénéficier du paiement en 3 fois par CB, le montant de votre commande doit être compris entre 100 € et 5000 €, vous devez être majeur et résider en France Métropolitaine. Les cartes Electron, Maestro et American Express ne sont pas acceptées. 

Ce service est assuré par notre partenaire Payline (Service Internet de Paiement Sécurisé de la société Monext). (comment cela se traduit-t-il dans les faits ? Il faut peut-être l’expliquer)

La confidentialité de vos informations bancaires est assurée, car elles sont sécurisées par le protocole de cryptage SSL (Secure Socket Layer) à 128 bits, qui contrôle automatiquement la validité des droits d'accès lors de votre paiement. Nous ne connaissons et ne conservons jamais les informations qui concernent votre carte bancaire. 

 

Paiement par Paypal

Vous pouvez régler votre commande via la solution Paypal. Pour cela, sélectionnez Paypal comme mode de paiement, une fois connecter à votre compte Paypal validez votre paiement, vous serez alors redirigé vers notre site internet afin de finaliser votre commande.

PREUVES DE TRANSACTIONS

Les données enregistrées par Payline sur la plate-forme e-transaction pour le compte du Chasse-Marée constituent la preuve de l'ensemble des transactions commerciales passées par lui et ses clients. Les données enregistrées par le système de paiement utilisé et choisi par le client (établissement bancaire ou autre) constituent la preuve de l'ensemble des transactions financières passées par Le Chasse-Marée, ses clients et ledit établissement (ou autre organisme).

Les produits numériques livrés en téléchargement ne peuvent être payés que par carte bancaire.

Un bon de commande vierge au format PDF est disponible sur simple demande au service client. Les conditions de paiement du prix des produits et/ou services sont définies dans l’offre choisie.

Les transactions et les informations concernant le client sont toujours confirmées. Il est conseillé d’imprimer le formulaire de confirmation de la commande et de le conserver. Ce formulaire contient, en outre, toutes les coordonnées nécessaires pour contacter le Site en cas de problème.

Quel que soit le type de commande effectuée, seul l’utilisateur est responsable du paiement par carte bancaire du service proposé. Le Chasse-Marée n’est pas responsable des problèmes de paiement liés au dysfonctionnement du service de commerce électronique.

 

RETARD OU DEFAUT DE PAIEMENT 

En cas de retard ou défaut de paiement, le Chasse-Marée pourra suspendre l’abonnement ou la livraison en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action. 

Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit l'application de pénalités d'un montant égal à trois fois le taux de l'intérêt légal dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture. 

Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du Chasse-Marée, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (article L. 441-6 du Code de Commerce). 

Le Chasse-Marée ne consent aucun escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure à celle résultant des conditions générales de vente. 

 

PREUVE DES TRANSACTIONS

Les données enregistrées par le système de paiement utilisé et choisi par le client (établissement bancaire ou autre) constituent la preuve de l'ensemble des transactions financières passées entre Le Chasse-Marée et ses clients.

 

EXPÉDITIONS / FRAIS DE PORT / ZONES GEOGRAPHIQUES COUVERTES

Expéditions / Frais de port

Afin de pouvoir garantir un service optimal, le client doit communiquer une adresse à laquelle la commande pourra être livrée aux heures ouvrables. 

Pour toute commande, une participation aux frais de port sera demandée, sauf pour les produits suivants :

1) les abonnements à la version “papier” de la revue Le Chasse-Marée,

2) les produits numériques livrés en téléchargement,

3) les produits dont la fiche d’information précise “Frais de port inclus” (en particulier les meubles).

Le Chasse-Marée a sélectionné plusieurs modes de livraison et plusieurs transporteurs. Les transporteurs référencés sont : Mondial Relay, Colieco La Poste, Colissimo Suivi, Chronopost.

 Les frais de port sont facturés en complément du prix de vente des produits et sont définis en fonction du montant de la commande, du mode de transport choisi par le client, et des poids et volume des articles à livrer.

D'éventuelles commandes spécifiques du Client peuvent être effectuées. Il s’agit particulièrement de commandes hors limite de poids ou contenant un ou des articles soumis à des exigences particulières.

Ces commandes feront l'objet d'un devis préalablement accepté par le client. Pour établir celui-ci, le client doit prendre contact avec notre service client, par email : commande@chasse-maree.fr  ou par téléphone au 02 98 92 66 33. Les devis établis par Le Chasse-Marée sont valables pour une durée d’un mois à compter de leur date d'établissement. La commande sur devis n'est considérée comme acceptée qu'après le versement d'un acompte de 30 % du montant de la commande.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

Certains produits sont disponibles en stock chez nos fournisseurs et feront l’objet d’une livraison séparée. Ces informations seront précisées lors de la confirmation de votre commande.

Les frais de port sont offerts aux conditions mentionnées à la rubrique « Livraison et Retour ». (lien vers la rubrique)

Zones géographiques couvertes par les présentes conditions générales 

1) France métropolitaine, Monaco, Andorre et Corse.

2) Europe (hors France), uniquement les pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, Gibraltar, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède, Suisse, République Tchèque, Slovaquie, Roumanie, Bulgarie, Pologne, Lituanie, Lettonie, Estonie.

3) DOM-TOM et International : toutes les zones qui ne sont pas listées dans les deux catégories précédentes, y compris Guadeloupe, Guyane française, Martinique, Réunion, Nouvelle Calédonie, Polynésie française, St Pierre et Miquelon. Seules les zones listées dans le menu déroulant de pays figurant dans les étapes de la prise de commande peuvent être desservies.

Pour le reste du monde, merci de nous contacter à l'adresse commande@chasse-maree.fr pour que nous puissions étudier la faisabilité de l'expédition. Pour les envois hors Union européenne d'éventuelles taxes (TVA locale, taxe douanière ou d'importation) peuvent être facturés à l'arrivée du colis à destination, et restent à la charge du client.

 

DROIT DE RETRACTATION

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours à compter de la réception de(s) Produit(s) par vos soins.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) par voie postale à l'adresse Chasse-Marée 45 boulevard Camille Réaud, 29100 Douarnenez ou par email à contact@chasse-maree.fr.

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant en annexe I des présentes conditions générales de vente ou en cliquant ici.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien ou le produit acheté, à BSL - Bretagne Services Logistiques - 23 rue Edouard Branly - ZA La Massue 35170 Bruz, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. 

En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. 

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. 

Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien en retour ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. 

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

GARANTIES 

 Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 217-3, L. 217-4, L. 217-5 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil :

Art. L. 217-3 du Code de la consommation : "Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité."

Art. L. 217-4 du Code de la consommation : " Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat."

 

Art. L. 217-5 du Code de la consommation : "I. - En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II. - Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III. - Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat."

Art. 1641 du Code civil : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".

Art. 1648 du Code civil : " L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents".

Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l'application de la garantie légale de conformité prévue dans le Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, conformément aux dispositions de l'article L. 217-22 du Code de la consommation.

L'acheteur pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à :

………………

 

Le Chasse-Marée est soumis aux conditions des garanties légales prévues aux article L 217-3, L 217-4, L 217-5 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil :

Lorsque l'Acheteur agira en garantie légale de conformité, il :

- bénéficiera d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-12 du Code de la consommation, ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat dans les conditions prévues à l'article L. 217-14 ;

- sera dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sous réserve des dispositions de l'article L. 217-7.

Ce délai est de douze mois pour les biens d'occasions.

La garantie de conformité s'appliquera indépendamment de la garantie commerciale consentie.

L'Acheteur pourra également décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil[FG1] .

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Vos informations personnelles font l'objet d'un traitement informatisé en vue d’exécuter le contrat, de gérer notre service et de respecter l'ensemble de nos obligations légales et réglementaires. Elles pourront aussi être utilisées dans le respect des dispositions légales pour assurer la promotion de nos services.

Ces informations pourront être communiquées à des tiers en vue des mêmes finalités, notamment aux prestataires auxquels nous faisons appel pour la prospection et pour la gestion de votre abonnement.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à la portabilité aux données personnelles vous concernant, qui peut être exercé auprès du Délégué à la Protection des Données (DPO). Pour en savoir plus sur le traitement de vos données personnelles, vous pouvez vous reporter à l’information relative aux données personnelles accessible sur le site « chasse-maree.com », en cliquant sur l’onglet « données personnelles »

Vous pouvez, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer vos droits en contactant le Délégué à la protection des données (« DPO ») en envoyant un email à l’adresse « pdp@sipa.ouest-france.fr ».
Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle.

 

SERVICE CLIENTS – MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION

Service Clients

Toute question sur un produit et/ou l’exécution des présentes peut être formulée par téléphone au 02 98 92 66 33 ou par courrier électronique à l’adresse suivante : « commande@chasse-maree.fr ». Toute demande doit impérativement comporter les références du produit concerné et sa référence de transaction. Le support clientèle est accessible du lundi au samedi inclus de 8h30 à 18h00.

Le numéro de téléphone destiné à recueillir vos appels en vue d'obtenir la bonne exécution des présentes ou le traitement d'une réclamation n’est pas surtaxé.

Médiateur de la Consommation

Si à l'occasion d'une réclamation, le différend n'a pas pu être réglé, le Client est informé qu'il peut recourir à une médiation conventionnelle, et saisir l'AMBO (Association des Médiateurs de Bretagne Ouest), en se connectant sur le site internet : https://www.mediation-consommation.ambo.bzh/, par email : mediation.conso@ambo.bzh ou par courriel postal : AMBO - entité de médiation de la consommation, 12 rue Colbert B 37, 56100 LORIENT.

 

RESPONSABILITÉ

Le Chasse-Marée ne saurait être déclaré responsable de l'inexécution de ses engagements du fait de la survenance d’un cas de force majeure, empêchant la bonne livraison de la commande.

Le client utilise ses identifiants et son espace en ligne sous sa seule responsabilité. Il garantit au Chasse-Marée qu’il est seul à accéder aux données stockées dans son espace en ligne. Le Client a l’obligation de préserver la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Le Chasse-Marée n’assume aucune responsabilité quant aux dommages éventuellement causés par une utilisation frauduleuse de l’espace personnel du client en ligne.

Tout mot de passe perdu est réinitialisé par nos soins sur la demande du client.

 

LITIGES – DROIT APPLICABLE 

Le présent contrat est soumis au droit français.

Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales de vente sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Quimper, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

 

ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Toute commande implique l'acceptation des présentes conditions générales de vente. Le Client reconnaît avoir, préalablement à la passation de sa commande, pris connaissance de l'ensemble des présentes conditions de ventes, et déclare les accepter sans réserve.

Le Chasse-Marée se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Les nouvelles conditions générales seront, le cas échéant, portées à la connaissance du Client par modification en ligne.

 Nous faisons appel à Trusted Shops en tant que prestataire indépendant pour la collecte des avis. Trusted Shops a pris des mesures pour s'assurer qu'il s'agit d'avis authentiques. Plus d'informations (URL: https://help.etrusted.com/hc/fr/articles/4419944605341 )

 

ANNEXE I - FORMULAIRE DE RETRACTATION

À l’attention de : Le Chasse-Marée 45 boulevard Camille Réaud 29100 Douarnenez - 0298926633 –

adresse électronique :………………………@..........................................

Je / Nous (*)

vous notifie / notifions (*)

par la présente ma / notre (*)

rétractation du contrat portant sur la vente du (des) bien(s) ou produits ci-dessous :

……………………………………………………………………………………………………………..

………………………………………………………………………………………………………………

Commandé le (*) / reçu le (*) 

Nom du (des) consommateur(s) 

Adresse du (des) consommateur(s) 

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date

 

(*) Biffez la mention inutile.

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur ”chasse-maree.com ” sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.